Conditions générales d'utilisation et de vente de Raccord

Version du 2026-10-15

1. Qui, et pour qui

L'éditeur : Yakoub BAOUCHE, EI, SIRET 99434003200014, 8 Rue Edmond Delacourt, 77181 Le Pin (« Raccord », « nous »).
Le client : l'entreprise qui crée un compte Raccord, représentée par son patron (« vous »).
Raccord est réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.
Les personnes que vous invitez (secrétaire, comptable, technicien) utilisent Raccord sous votre responsabilité et acceptent la partie A de ces conditions.

Ces conditions s'appliquent dès l'inscription. Vous les acceptez en cochant la case prévue. Nous enregistrons la date et la version acceptées.

Partie A. L'utilisation

A1. Ce que fait Raccord

Raccord est un logiciel en ligne pour les entreprises de plomberie : clients, devis, signature en ligne, planning, interventions, factures, relances, et, selon la formule, le site de l'entreprise. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page d'offre.

A2. Votre compte

Vous gardez votre mot de passe secret. Tout ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous.
Vous fournissez des informations exactes sur votre entreprise.
Vous nous prévenez sans attendre si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre.

A3. Ce qui reste votre responsabilité

Vos devis et vos factures : leurs montants, les taux de TVA choisis, les mentions propres à votre activité (assurance décennale, par exemple) et leur conservation pendant la durée légale. Raccord fournit l'outil, et vous restez l'émetteur.
Les messages envoyés en votre nom (emails, SMS de relance ou de rappel) : vous ne les envoyez qu'à vos propres clients, pour les besoins de vos travaux.
Votre site, si votre formule l'inclut : ses textes, ses photos, ses prix indicatifs, et les informations obligatoires envers vos clients particuliers, dont le médiateur de la consommation.
La signature en ligne des devis est une signature électronique simple : Raccord enregistre la date, l'heure, l'adresse IP et une empreinte du document signé.

A4. Ce qui est interdit

Utiliser Raccord pour envoyer des messages non sollicités, pour une activité illégale, ou pour tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise ou de perturber le service. En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre le compte après vous avoir prévenu, ou immédiatement si la sécurité du service l'exige.

A5. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que Raccord soit disponible en permanence. Il peut être interrompu pour une maintenance ou une panne d'un prestataire. Nous prévenons des maintenances prévues quand c'est possible.

A6. Vos données

Les données que vous saisissez vous appartiennent. Nous les traitons pour votre compte, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie de ces conditions.
Vous pouvez demander à tout moment une copie de vos données dans un format ouvert (CSV et PDF). Nous l'envoyons sous 30 jours.
Les données de votre compte sont traitées selon notre politique de confidentialité.

Partie B. La vente

B1. Les formules et les prix

Formules : Gratuit (sans limite de durée), Terrain (27 € par mois), Relances (47 € par mois) et Tout compris (300 € une fois, puis 47 € par mois).
À l'année, 2 mois sont offerts : 270 €, 470 €, ou 300 € puis 470 € par an pour Tout compris.
Comptes en plus : 7 € par mois, ou 70 € par an. Tout compris inclut 10 comptes.
Option site, avec Terrain ou Relances : 17 € par mois, ou 170 € par an.
Le détail de chaque formule est sur la page d'offre.
Prix nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix à partir de la date où elle est due. Nous vous préviendrons.

B2. L'essai

Chaque entreprise peut essayer une fois, pendant 14 jours, tout ce que contient Relances, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le compte revient au Gratuit. Aucune donnée n'est effacée.

B3. Le paiement

Le paiement se fait d'avance, par carte ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe. Vos coordonnées bancaires ne passent jamais par Raccord.
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année, jusqu'à sa résiliation.
Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email.

B4. Changer de formule

Monter de formule : c'est immédiat. La différence est facturée au prorata de la période en cours.
Descendre de formule : le changement prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours.
Rien n'est effacé quand vous changez de formule. Ce qui n'est plus inclus est grisé, et vos réglages sont gardés.

B5. Le pack Tout compris : remboursé sous 14 jours

Les 300 € du pack sont remboursés en totalité si vous le demandez dans les 14 jours qui suivent leur paiement, d'un bouton dans « Ma formule ».
Le compte revient alors au Gratuit, et le site est mis hors ligne. Rien n'est effacé.
Le mois en cours n'est pas remboursé.
Ce remboursement n'est possible qu'une fois par entreprise.
Après 14 jours, les 300 € ne sont plus remboursables.

B6. Résilier

Sans engagement. Vous résiliez à tout moment depuis « Ma formule », en un clic.
L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, au mois ou à l'année, puis le compte revient au Gratuit.
La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans le cas de l'article B5.

B7. Un paiement qui n'aboutit pas

Si un paiement échoue, nous vous prévenons et le paiement est retenté pendant 14 jours. Pendant ce temps, votre formule reste ouverte.
Ensuite, l'abonnement s'arrête et le compte revient au Gratuit. Aucune donnée n'est effacée.
Entre professionnels, toute somme payée en retard porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

B8. Changement des prix ou des formules

Nous vous prévenons par email au moins 30 jours avant une hausse de prix ou la réduction d'une formule.
Si vous refusez le changement, vous pouvez résilier avant qu'il s'applique.
Les prix déjà payés pour la période en cours ne changent pas.

B9. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs causés par un manquement de notre part. Le montant est limité aux sommes que vous avez payées à Raccord pendant les 12 mois qui précèdent le dommage.
Nous ne répondons pas des dommages indirects, ni du contenu de vos devis, factures, messages et site (article A3).

B10. Fin du contrat et sort des données

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sur simple demande. Nous vous envoyons d'abord une copie de vos données (article A6). Elles sont ensuite effacées dans un délai de 30 jours, sauf ce que la loi nous oblige à garder : nos propres factures.
Un compte gratuit sans aucune connexion pendant 24 mois peut être fermé. Nous vous prévenons par email 30 jours avant.

B11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont compétents.

B12. Les versions

Ces conditions peuvent évoluer. La nouvelle version vous est présentée à votre connexion, et elle s'applique quand vous l'acceptez. Les modifications qui touchent les prix suivent l'article B8.