Accord de traitement des données (sous-traitance)
Version du 2026-10-15. Cet accord fait partie des conditions générales de Raccord. Il répond à l'article 28 du RGPD et suit les clauses contractuelles types de la Commission européenne entre responsables du traitement et sous-traitants (décision d'exécution (UE) 2021/915 du 4 juin 2021).
1. Les parties
- Le responsable du traitement : l'entreprise cliente de Raccord (« le plombier »).
- Le sous-traitant : Yakoub BAOUCHE, EI, SIRET 99434003200014, 8 Rue Edmond Delacourt, 77181 Le Pin (« Raccord »).
2. Ce que Raccord traite pour le plombier
| Objet | Fournir le logiciel Raccord : clients, devis, signature en ligne, planning, interventions, factures, relances, site de l'entreprise |
| Durée | Celle du contrat, puis le temps de restituer et d'effacer les données (article 9) |
| Personnes concernées | Les clients et prospects du plombier, particuliers ou professionnels ; les visiteurs de son site qui lui écrivent |
| Données | Identité, coordonnées (adresse, téléphone, email), adresse des travaux, contenu des demandes et des messages, photos envoyées, devis, factures, paiements notés, signature d'un devis (nom, date, heure, adresse IP, empreinte du document) |
| Données sensibles | Aucune n'est demandée. Le plombier évite d'en saisir |
| Opérations | Enregistrer, conserver, afficher, calculer, envoyer les emails et SMS demandés par le plombier, produire les PDF, sauvegarder, effacer |
3. Raccord agit sur instruction
Raccord ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du plombier. Ces instructions sont ses réglages et ses actions dans Raccord, ou un écrit. Raccord n'utilise jamais ces données pour son propre compte, ni pour de la publicité. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Raccord prévient le plombier.
4. Confidentialité
Les personnes qui ont accès aux données chez Raccord sont tenues au secret.
5. Sécurité
Raccord met en place des mesures adaptées, et notamment :
- le chiffrement des échanges (HTTPS) ;
- la séparation des données de chaque entreprise dans la base, par des règles d'accès vérifiées par des tests ;
- l'accès de chaque employé du plombier limité à son rôle ;
- les mots de passe jamais stockés en clair ;
- des sauvegardes régulières ;
- des factures et des devis acceptés qu'on ne peut plus modifier.
6. Sous-traitants de Raccord
Le plombier autorise Raccord à faire appel aux prestataires suivants :
| Prestataire | Rôle | Lieu |
|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données, fichiers, comptes | Union européenne (Paris) |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application | États-Unis et Union européenne |
| Resend (Plus Five Five, Inc.) | Envoi des emails | Union européenne (Irlande), et États-Unis |
| Aucun pour l'instant (envois simulés) | Envoi des SMS | — |
Raccord prévient le plombier au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire. Pendant ce délai, le plombier peut s'y opposer en résiliant son abonnement. Raccord impose à chaque prestataire les mêmes obligations de protection que celles de cet accord.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Quand un prestataire traite des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).
8. Aide au plombier
- Les droits des personnes : Raccord transmet au plombier, sans délai, toute demande qu'il reçoit d'un client du plombier. Il l'aide à y répondre : retrouver, corriger, exporter ou effacer les données d'un client.
- Une violation de données : Raccord prévient le plombier sans délai injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Il lui donne ce qu'il sait (nature, données et personnes touchées, mesures prises), pour qu'il puisse prévenir la CNIL dans les 72 heures si besoin.
- Raccord aide aussi le plombier pour ses analyses d'impact, si elles sont nécessaires.
9. Fin du contrat
À la fin du contrat, Raccord envoie au plombier, à sa demande, une copie de ses données (CSV et PDF). Il les efface ensuite dans un délai de 30 jours, sauvegardes comprises dans leur cycle normal. La seule exception est ce que la loi oblige Raccord à garder.
10. Contrôle
Raccord tient à la disposition du plombier les informations nécessaires pour vérifier qu'il respecte cet accord, et répond à ses questions écrites. Un audit sur place se fait aux frais du plombier, avec un préavis de 30 jours.